Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de stickers et adhésifs conclues sur le site mathstick.fr entre EI Eloi Mathieu, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 92949153800021, dont le siège est situé 83A rue des Alliés, 42100 Saint-Étienne (« le Vendeur »), et tout consommateur (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Le Site propose deux types de produits :

• des stickers du catalogue, déclinés en variantes (couleur, taille, modèle) ;
• des stickers personnalisés, fabriqués à la demande selon les spécifications du Client (dimensions, découpe, finition, visuel fourni).

Les photographies et aperçus n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations de teinte peuvent exister entre l'écran et le vinyle imprimé.

3. Visuels fournis par le Client

Pour les produits personnalisés, le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les visuels, logos et textes qu'il fournit, et garantit le Vendeur contre tout recours de tiers à ce titre. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout visuel contraire à la loi ou aux droits de tiers.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI — le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Les frais de livraison, calculés selon le barème de La Poste en fonction du poids et de la destination, sont affichés avant la validation du paiement. Le prix des stickers personnalisés est calculé en ligne selon les options choisies et confirmé avant fabrication.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne : panier, choix de la livraison, puis paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite par le Site. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement, matérialisée par un email de confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou de mauvaise foi.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées par La Poste (Lettre verte en France, Lettre internationale à l'étranger, avec ou sans suivi selon l'option choisie) à l'adresse indiquée lors du paiement, en France (métropole et outre-mer), à Monaco, en Andorre et à l'international. La fabrication demande entre 24 et 48 heures, auxquelles s'ajoutent les délais d'acheminement de La Poste (comptez 2 à 3 jours ouvrés en Lettre verte pour la France). Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse fournie.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif, pour les stickers du catalogue. Le retour s'effectue aux frais du Client, produits non posés et dans leur état d'origine ; le remboursement intervient sous 14 jours après récupération des produits.

Exception : conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux stickers personnalisés, confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Pour exercer ce droit : écrire à contact@mathstick.fr en indiquant le numéro de commande. Les produits sont à renvoyer à EI Eloi Mathieu, 83A rue des Alliés, 42100 Saint-Étienne.

8. Garanties légales

Concrètement, pour un sticker, ces garanties couvrent un défaut du produit lui-même : erreur d'impression ou de découpe, couleur ou taille non conformes à la commande, adhésif défectueux dès la pose. Elles ne couvrent pas l'usure normale, la décoloration après une exposition prolongée aux intempéries, une pose non conforme aux instructions, un support inadapté, ni le retrait volontaire du sticker. Il est recommandé de vérifier la commande à réception et de signaler tout défaut dans les meilleurs délais.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation) en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

9. Responsabilité

La bonne tenue des stickers dépend du respect des instructions de pose et de la nature du support. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une pose non conforme, d'un support inadapté, ni des dommages indirects. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

10. Données personnelles

Le traitement des données du Client est détaillé dans la politique de confidentialité.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.